Si vous ne respectez pas vos obligations et les interdictions liées à la possession de votre chien de 1ère catégorie, les peines peuvent être lourdes!Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction. La contravention de 2ème classe : 35 euros d’amende.Elle est prévue par l’article L211-16 et réprimée par l’article R 215-2 du code rural. Elle concerne le non port de la laisse et de la muselière. La contravention de 3ème classe : 68 euros d’amende.Elle est prévue par l’article L 211-14 et réprimée par l’article R 215-2 du code rural. Elle s’applique en cas d’absence d’identification de votre animal après l’âge de quatre mois ainsi que si sa vaccination contre la rage n’a pas été effectuée. Elle est également valable si vous n’avez pas souscrit d’assurance responsabilité civile et si vous ne présentez pas le récépissé de déclaration de détention. La contravention de 4ème classe : 135 euros d’amendeElle est prévue par l’article L 211-14 et réprimée par l’article R 215-2 du code rural. Elle concerne l’absence de déclaration de détention à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris) Délit : 3 mois de prison et 3000 euros d’amende.Il est prévu par l’article L215-2 du code rural. Il concerne la détention par des mineurs ou des personnes condamnées (casier n°2)
Dr Axelle Barot
